Questions Frequentes


1. Qu’est-ce que c’est que le commissionnaire de douane ?
Le commissionnaire de douane est une personne juridique roumaine, constituée en accord avec la loi, qui remplit, au nom et en faveur des terces, la déclaration détaillée des marchandises pour l’importation/exportation, le transit, le dépôt et d’autres opérations douanières, de même que la présentation des marchandises déclarées lors du contrôle douanier et la perceptions à la douane des droits d’importation et d’exportation. De même, le commissionnaire de douane a le droit de réaliser des opérations d’importation ou d’exportation à son propre nom.

2. Qu’est-ce que c’est que le tarif douanier de base ?
Les tarifs douaniers de base sont établis en accord avec la politique commerciale de la Roumanie et/ou avec les accords internationaux auxquels la Roumanie est partie signataire (L’Accord concernant l’application de l’art.VII de l’Accord Général des Tarifs et du Commerce (GATT), partie intégrante de l’Accord de Marrakech, relatif à la constitution de l’Organisation Mondiale du Commerce, que la Roumanie applique sans réserve, ratifié par la Loi no. 133/1994).

3. Le pourcent des tarifs douaniers ?
Les tarifs douaniers s’expriment en pourcents et sont inclus dans le tarif douanier sur l’importation, de la Roumanie. De même, celui-ci comprend la dénomination et la classification des marchandises. Le pourcentage des tarifs douaniers diffère en fonction du type et de la nature des marchandises.

4. Les modalités de transit et de perception des droits de douane ?
Le transit douanier est une opération de douane suspensive qui implique, pour certaines catégories de marchandises, la garantie des droits de douane (par exemple – les marchandises porteuses d’accises). A l’exportation des marchandises on ne encaisse pas des taxes douanières conformément à la Loi 86/2006 concernant le Code Douanier de la Roumanie. En vue du transit des marchandises, le transporteur ou les sociétés de commissionnaires de douane doivent posséder des instruments de garantie, qui puissent être bancaires (par exemple – lettre de garantie) ou qui aient une valeur intrinsèque (par exemple – le carnet Tir). Les sociétés de commissionnaires de douane qui ont obtenu la qualité de principal obligé et qui possèdent des documents de garantie (par exemple – le certificat de garantie globale) peuvent effectuer pour les agents économiques tous les types d’opérations de transit.

5. Actes et documents en vue de rédiger le DVTZ et de l’importation définitive ?
Les documents nécessaires pour rédiger les déclarations de douane :
- C.U.I., copie
- Facture externe, copie ou original
- Documents émis par le transporteur
- Documents nécessaires à l’application d’un régime tarifaire préférentiel ou d’autres mesures dérogatoires au régime tarifaire de base

6. Qu’est-ce que c’est que les tarifs douaniers préférentiels ?
Les tarifs douaniers préférentiels font l’objet de certains accords de libre échange, soumis par la Roumanie avec d’autres pays (La Moldavie, la Turquie, la Lituanie, Israël) ou groups de pays (Union Européenne – U.E., L’Association Européenne du Libre Echange – AELS, CEFTA, etc.) pour certaines marchandises ou catégories de marchandises.

7. Modalités de retourner les marchandises si celles-ci ne remplissent pas les conditions d’entrée en Roumanie.
Si les biens ne remplissent pas les conditions de perception des droits de douane sur le territoire de la Roumanie, ceux-ci seront retournés chez l’expéditeur, par l’accomplissement des formalités de re-exportation (par exemple – EU3 ou EX3 Régime 3100 – Marchandises retournées, sans la perception des droits de douane).

8. Questions concernant les visas d’environnement, phytosanitaires et sanitaires–vétérinaires.
Les visas d’environnement phytosanitaires et sanitaires–vétérinaires s’accordent par les organismes spécialement habilités sur le territoire, à base de la documentation spécifique, en concordance avec la législation en vigueur, ces visas s’accordent à la sollicitation de l’autorité douanière, sur des formulaires spécifiques.

9. Qu’est-ce que c’est que la déclaration de douane ?
La déclaration de douane est l’acte unilatéral au caractère public, par lequel une personne manifeste, sous la forme et la modalité prévues par les réglementations douanières, sa volonté de placer des marchandises sous un régime douanier déterminé.