Legislation Douaniere

- Loi 86/2006, publiée dans le Monitoire Officiel 350/19.04.2006 concernant le Code Douanier de la Roumanie, qui remplace la Loi 141/1997;

- Décision du Gouvernement 707/2006 concernant le Règlement d’application du Code Douanier qui remplace la Loi 1114/2004;

- Ordre 6312/12.06.06 du vice-président ANAF concernant les Normes
techniques de complétion, utilisation et publication de la déclaration sommaire, de la déclaration douanière en détail et des exemplaires de contrôle T5R, qui remplace la Décision 175/2003, publiée dans le Monitoire Officiel Part 1ère, n. 111 et n. 111 bis du 21.02.2003.