Legislation Douaniere
- Loi 86/2006, publiée dans le Monitoire Officiel 350/19.04.2006
concernant le Code Douanier de la Roumanie, qui remplace la
Loi 141/1997;
- Décision du Gouvernement 707/2006 concernant le Règlement
d’application du Code Douanier qui remplace la Loi 1114/2004;
- Ordre 6312/12.06.06 du vice-président ANAF concernant
les Normes
techniques de complétion, utilisation et publication
de la déclaration sommaire, de la déclaration
douanière en détail et des exemplaires de contrôle
T5R, qui remplace la Décision 175/2003, publiée
dans le Monitoire Officiel Part 1ère, n. 111 et n.
111 bis du 21.02.2003. |
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